Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Éditeur du site

Hébergement

Le site charikaexpress.ma et ses données sont hébergés par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com).

Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos et la structure du site sont la propriété de CHARIKA EXPRESS SARL AU. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Nature du service

Charika Express accompagne ses clients dans les démarches de création et de modification de sociétés au Maroc (certificat négatif, rédaction des statuts, dépôts et immatriculations). Les informations publiées sur le site sont données à titre général et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

Conditions générales de vente

Applicables à toute commande passée à partir du 15 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par CHARIKA EXPRESS SARL AU (« Charika Express ») sur le site charikaexpress.ma : création de société (SARL, SARL AU, SAS, auto-entrepreneur), domiciliation, modifications statutaires, dissolution et liquidation, ainsi que les options associées. Envoyer une demande implique l'acceptation de ces conditions.

2. Commande

Le client remplit le formulaire de demande en ligne. Une référence de dossier (par exemple CE-123456) lui est attribuée. Un juriste le contacte sous un jour ouvré pour valider le dossier. La commande est ferme dès réception de l'avance.

3. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, frais administratifs inclus, selon la formule choisie (Essentiel, Pro, Premium ou prix sur devis). Le prix applicable est celui affiché au moment de la demande et rappelé dans le récapitulatif. Les frais liés à une demande particulière du client (option, traduction, déplacement) sont annoncés avant d'être engagés.

4. Paiement

• En trois fois : 700 MAD d'avance à la commande, pour lancer le certificat négatif ; 50 % du reste après la légalisation des documents ; le solde à la livraison du dossier complet.
• Ou en une seule fois, à la commande.
• Moyens acceptés : virement bancaire ou Cash Plus, en indiquant la référence du dossier comme motif, puis envoi du reçu par WhatsApp.

Les documents finaux sont remis après paiement complet.

5. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes (identité des associés et du gérant, activité, siège, capital) ainsi que les pièces demandées, dans les délais. Il signe les documents nécessaires. Les retards ou refus dus à des informations inexactes ou à des pièces manquantes ne sont pas imputables à Charika Express.

6. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs : en général 7 à 15 jours ouvrés entre le certificat négatif et l'immatriculation au registre du commerce, une fois le dossier complet. Ils dépendent aussi des administrations (OMPIC, tribunal de commerce, administration fiscale, CNSS), sur lesquelles Charika Express n'a pas de maîtrise.

7. Garantie anti-rejet

Si une administration rejette le dossier en raison d'une erreur de Charika Express, nous le corrigeons et le redéposons gratuitement, ou nous remboursons les honoraires concernés. La garantie ne couvre pas les refus liés aux informations ou aux pièces fournies par le client, ni l'indisponibilité d'un nom auprès de l'OMPIC.

8. Annulation et remboursement

[à valider] Le client peut annuler sa commande par écrit (WhatsApp ou e-mail). Avant le dépôt de la demande de certificat négatif, l'avance est remboursée intégralement. Après ce dépôt, les frais administratifs déjà payés et les honoraires correspondant aux étapes réalisées restent acquis ; le surplus éventuel est remboursé sous 30 jours.

9. Responsabilité

Charika Express est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour le dossier concerné. Elle ne saurait être engagée pour les décisions des administrations, ni pour les choix de gestion du client.

10. Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité ci-dessous et à la loi n° 09-08.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain, notamment à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

12. Programme partenaires

Les professionnels inscrits au programme partenaires (comptables, agences, consultants, créateurs de contenu…) reçoivent un ou plusieurs codes promo. Un dossier envoyé avec le code d'un partenaire actif lui est rattaché. Le partenaire reçoit une commission de 350 MAD par dossier arrivé à l'étape « Documents livrés » et entièrement payé par le client, versée le 5 du mois suivant par virement ou Cash Plus. Certains codes donnent au client une remise, déduite de son total ; elle n'est pas cumulable avec une autre offre. Un dossier ne peut être rattaché qu'à un seul code. Charika Express valide chaque compte partenaire et peut suspendre un compte en cas d'abus ; les commissions déjà acquises restent dues.

Politique de confidentialité

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

1. Responsable du traitement

CHARIKA EXPRESS SARL AU, [adresse], Casablanca. Contact : charikaexpress@gmail.com · +212 667 154 604.

2. Données collectées

• Formulaire de demande : forme juridique, noms de société proposés, activité, ville du siège, capital, type de siège, formule et options choisies, mode de paiement.
• Associés et gérant : nom, numéro de CIN (ou de passeport ou de carte de séjour) et part du capital.
• Coordonnées : nom complet, téléphone, e-mail, message éventuel.
• Formulaire de rappel : nom, téléphone, service souhaité, message éventuel.
• Code promo d'un partenaire : le code utilisé. Le partenaire voit seulement la référence de votre dossier et son avancement, jamais votre nom ni vos coordonnées.
• Partenaires : pour les professionnels inscrits au programme, nom, société, coordonnées, ville, profil et coordonnées de paiement (RIB ou Cash Plus), utilisés pour gérer le compte et verser les commissions.
• Pièces envoyées par WhatsApp ou e-mail : copies de CIN, justificatifs de paiement, documents du siège.
• Données techniques : une empreinte chiffrée et non réversible de l'adresse IP, utilisée uniquement pour bloquer les envois abusifs. Nous ne collectons pas vos coordonnées bancaires : le paiement se fait hors du site.

3. Finalités et bases légales

Vos données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins de prospection pour le compte de tiers.

4. Destinataires

• L'équipe de Charika Express en charge de votre dossier, dans un espace protégé par mot de passe.
• Les organismes nécessaires à la prestation : OMPIC, tribunal de commerce (registre du commerce), administration fiscale, CNSS, services de légalisation, journal d'annonces légales, banque en cas de dépôt de capital.
• Nos prestataires techniques : Cloudflare (hébergement du site et de la base de données), Google (messagerie Gmail), Meta (WhatsApp), chacun pour sa seule fonction.

5. Transferts hors du Maroc

Certains prestataires techniques (Cloudflare, Google, Meta) peuvent stocker ou traiter les données hors du Maroc, notamment dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Ces transferts sont limités à ce qui est nécessaire à l'exécution de votre demande et sont encadrés conformément aux articles 43 et 44 de la loi n° 09-08. En envoyant le formulaire, vous y consentez.

6. Durée de conservation

• Demande non suivie de commande : 12 mois après le dernier contact.
• Dossier client : pendant la prestation, puis pendant les durées légales applicables, notamment 10 ans pour les pièces comptables.
• Empreinte de l'adresse IP : supprimée avec la demande.

7. Sécurité

La page de suivi de dossier n'affiche un dossier qu'avec sa référence et le numéro de téléphone indiqué dans la demande, et bloque les essais répétés.

Le site est servi uniquement en HTTPS. L'espace équipe est réservé aux personnes autorisées, avec mot de passe personnel chiffré et session sécurisée. Seules les personnes qui traitent votre dossier y ont accès.

8. Cookies et stockage local

Le site n'utilise pas de cookies publicitaires ni de mesure d'audience à ce jour. Votre navigateur garde seulement votre choix de langue et, le temps de la saisie, le brouillon de votre formulaire, sur votre appareil. Un cookie de session strictement nécessaire est utilisé pour l'espace équipe. Si des outils de mesure ou de publicité sont ajoutés, votre accord vous sera demandé au préalable.

9. Vos droits

Conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données. Vous pouvez aussi retirer votre consentement à être recontacté à tout moment. Pour exercer ces droits, écrivez à charikaexpress@gmail.com ou sur WhatsApp au +212 667 154 604, en indiquant votre référence de dossier. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNDP : www.cndp.ma.

10. Modifications

Cette politique peut évoluer. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Legal notice

Last updated: 15 October 2026

Publisher

Hosting

The charikaexpress.ma website and its data are hosted by Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, United States (cloudflare.com).

Intellectual property

The texts, visuals, logos and structure of the site belong to CHARIKA EXPRESS SARL AU. Any reproduction, even partial, without prior written consent is prohibited.

Nature of the service

Charika Express assists its clients with forming and amending companies in Morocco (negative certificate, articles of association, filings and registrations). The information on this site is general and does not replace advice tailored to your situation.

Terms and conditions of sale

Apply to all orders placed from 15 October 2026. The French version prevails.

1. Purpose

These terms govern the services sold by CHARIKA EXPRESS SARL AU ("Charika Express") on charikaexpress.ma: company formation (SARL, SARL AU, SAS, self-employed status), domiciliation, amendments to the articles, dissolution and liquidation, and related options. Sending a request means accepting these terms.

2. Order

The client fills in the online request form and receives a file reference (for example CE-123456). A legal advisor contacts the client within one working day to validate the file. The order is firm once the advance is received.

3. Prices

Prices are in Moroccan dirhams (MAD), all taxes and administrative fees included, according to the chosen plan (Essentiel, Pro, Premium or quote). The applicable price is the one shown when the request is sent and repeated in the summary. Costs arising from a specific client request (option, translation, travel) are announced before they are incurred.

4. Payment

• In three instalments: a 700 MAD advance with the order, to start the negative certificate; 50% of the remainder after the documents are legalised; the balance when the complete file is delivered.
• Or in full, with the order.
• Accepted methods: bank transfer or Cash Plus, quoting the file reference as the payment description, then sending the receipt on WhatsApp.

Final documents are handed over after full payment.

5. Client obligations

The client provides accurate and complete information (identity of the partners and manager, activity, registered office, capital) and the requested documents on time, and signs the necessary documents. Delays or refusals caused by inaccurate information or missing documents are not attributable to Charika Express.

6. Timeframes

Timeframes are indicative: usually 7 to 15 working days between the negative certificate and registration in the trade register, once the file is complete. They also depend on the administrations (OMPIC, commercial court, tax administration, CNSS), which Charika Express does not control.

7. Anti-rejection guarantee

If an administration rejects the file because of an error by Charika Express, we correct and refile it free of charge, or refund the related fees. The guarantee does not cover refusals caused by information or documents supplied by the client, nor the unavailability of a name at OMPIC.

8. Cancellation and refund

[to be validated] The client may cancel the order in writing (WhatsApp or e-mail). Before the negative certificate application is filed, the advance is refunded in full. After filing, administrative fees already paid and the fees for completed steps remain due; any surplus is refunded within 30 days.

9. Liability

Charika Express has an obligation of means. Its liability is limited to the fees received for the file concerned. It cannot be held liable for decisions of the administrations or for the client's management choices.

10. Personal data

Data is processed in accordance with the privacy policy below and law no. 09-08.

11. Governing law and disputes

These terms are governed by Moroccan law, in particular law no. 31-08 on consumer protection. An amicable solution is sought first. Failing that, the competent courts of Casablanca have sole jurisdiction, subject to the mandatory rules that protect consumers.

12. Partner programme

Professionals registered in the partner programme (accountants, agencies, consultants, content creators…) receive one or more promo codes. A file sent with an active partner's code is credited to that partner. The partner receives a 350 MAD commission per file that reaches "Documents delivered" and is fully paid by the client, paid on the 5th of the following month by bank transfer or Cash Plus. Some codes give the client a discount, taken off their total; it cannot be combined with another offer. A file can only be credited to one code. Charika Express validates every partner account and may suspend an account in case of abuse; commissions already earned remain due.

Privacy policy

In accordance with law no. 09-08 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data

1. Data controller

CHARIKA EXPRESS SARL AU, [address], Casablanca. Contact: charikaexpress@gmail.com · +212 667 154 604.

2. Data collected

• Request form: legal form, proposed company names, activity, city of the registered office, capital, type of office, chosen plan and options, payment method.
• Partners and manager: name, national ID number (or passport or residence card number) and share of the capital.
• Contact details: full name, phone, e-mail, optional message.
• Call-back form: name, phone, requested service, optional message.
• Partner promo code: the code used. The partner only sees your file reference and its progress, never your name or contact details.
• Partners: for professionals registered in the programme, name, company, contact details, city, profile and payment details (RIB or Cash Plus), used to manage the account and pay commissions.
• Documents sent by WhatsApp or e-mail: ID copies, payment receipts, registered office documents.
• Technical data: an encrypted, non-reversible fingerprint of the IP address, used only to block abusive submissions. We do not collect your bank details: payment happens outside the site.

3. Purposes and legal bases

Your data is never sold or used for marketing on behalf of third parties.

4. Recipients

• The Charika Express team handling your file, in a password-protected space.
• Bodies required for the service: OMPIC, commercial court (trade register), tax administration, CNSS, legalisation offices, legal notices journal, bank if capital is deposited.
• Our technical providers: Cloudflare (website and database hosting), Google (Gmail), Meta (WhatsApp), each for its own function only.

5. Transfers outside Morocco

Some technical providers (Cloudflare, Google, Meta) may store or process data outside Morocco, in particular in the European Union or the United States. These transfers are limited to what is needed to handle your request and are carried out in accordance with articles 43 and 44 of law no. 09-08. By sending the form, you consent to them.

6. Retention

• Request not followed by an order: 12 months after the last contact.
• Client file: for the duration of the service, then for the applicable legal periods, notably 10 years for accounting records.
• IP fingerprint: deleted with the request.

7. Security

The file tracking page only shows a file with its reference and the phone number given in the request, and blocks repeated attempts.

The site is served over HTTPS only. The team space is restricted to authorised people, with personal encrypted passwords and secure sessions. Only the people handling your file can access it.

8. Cookies and local storage

The site currently uses no advertising or analytics cookies. Your browser only keeps your language choice and, while you fill it in, a draft of your form, on your own device. A strictly necessary session cookie is used for the team space. If analytics or advertising tools are added, your consent will be asked first.

9. Your rights

Under articles 7, 8 and 9 of law no. 09-08, you have the right to access and correct your data and to object, on legitimate grounds, to its processing. You may also withdraw your consent to be contacted at any time. To exercise these rights, write to charikaexpress@gmail.com or on WhatsApp at +212 667 154 604, quoting your file reference. We reply as soon as possible.

You can also file a complaint with the CNDP: www.cndp.ma.

10. Changes

This policy may change. The date of the last update is shown at the top of the page.